Loi N° 2007/054 relative à la Transparence financière de la vie publique (PDF – 58.1 ko)
Rapport de présentation du projet de décret fixant l’organisation, le fonctionnement et les procédures applicables devant la Commission pour la transparence financière de la vie publique (PDF – 79.7 ko)
Appel à la déclaration du patrimoine (PDF – 69 ko)
Lettre Circulaire : Déclaration de patrimoine (PDF – 384.6 ko)
